Des erreurs ou des fraudes ? : le sens des sanctions en matière fiscale

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Centre d'études et de recherches administratives politiques et sociales (Autor), Mission de recherche Droit et justice (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: [Paris] : [Ministère de la Justice, Mission de recherche Droit et justice] 2014.
Matèries:
Nota: Rapport pour le Groupement d'intérêt public Mission Droit et justice
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