Des erreurs ou des fraudes ? : le sens des sanctions en matière fiscale

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Detalles Bibliográficos
Autores Corporativos: Centre d'études et de recherches administratives politiques et sociales (Autor), Mission de recherche Droit et justice (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: [Paris] : [Ministère de la Justice, Mission de recherche Droit et justice] 2014.
Materias:
Nota: Rapport pour le Groupement d'intérêt public Mission Droit et justice
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripción
Notas:Rapport pour le Groupement d'intérêt public Mission Droit et justice
Descripción Física:1 vol. (189 p.) : ill. ; 30 cm + 1 synthèse (7 p.).
Bibliografía:Bibliogr. p. 143-146. Notes bibliogr.