Traité de contentieux administratif. Nos 904 à 1587 Tome deuxième, procédure (suite), recours juridictionnels, décisions rendues par les juridictions administratives, appel, cassation, tables alphabétique et analytique :

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autors principals: Auby, Jean-Marie, 1922-2000, Drago, Roland, 1923-2009 (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris (20, rue Soufflot) : Librairie générale de droit et de jurisprudence 1984.
Edició:3e édition.
Matèries:
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