Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au " développe...
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| 格式: | Livre papier |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Paris :
Presses universitaires de France
DL 2015.
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| 版: | 7e édition mise à jour. |
| 叢編: | Thémis. Droit
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| 主題: | |
| 提示: |
Autres contributions : Gérard Gonzalez, Laure Milano, Hélène Surrel |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
書本目錄:
- LES PRINCIPES DIRECTEURS. Un instrument de l'ordre public européen. L'effectivité des droits. L'exercice des droits sans discrimination. LES DROITS GARANTIS. L'intégrité de la personne. Les libertés de la personne physique. Les droits de procédure. Le droit au respect de la vie privée et familiale. Les libertés de la pensée. Les libertés de l'action sociale et politique. Le droit de propriété. LA GARANTIE DES DROITS. La compétence de la Cour. La recevabilité de la requête. Le jugement sur le fond