Fiches de droit des contrats administratifs : rappels de cours et exercices corrigés
- 27 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit constitutionnel : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 30 cas pratiques et 5 questions de cours - des repères bibliographiques pour aller...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Paris :
Ellipses
DL 2014.
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| Serija: | Fiches
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| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Sadržaj:
- CONTRAT ADMINISTRATIF ET ACTE UNILATERAL. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. DROIT PUBLIC ET CONTRAT ADMINISTRATIF. DROIT PRIVE ET CONTRAT ADMINISTRATIF. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI. LE CRITERE ORGANIQUE. LE CRITERE MATERIEL (1) : L'EXORBITANCE.LE CRITERE MATERIEL (2) : LE SERVICE PUBLIC. L'ACCORD DES VOLONTES DANS LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. LE CONTENU DU CONTRAT ADMINISTRATIF