Droit administratif : les grandes décisions de la jurisprudence
L'ouvrage met en évidence que sous l'influence des textes internationaux, du droit communautaire, de la loi et des revirements jurisprudentiels, le droit administratif est transformé en profondeur, avec en particulier la remise en cause d'un certain nombre de privilèges administratifs...
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| Những tác giả chính: | , , |
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| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Paris :
Presses universitaires de France
DL 2014.
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| Phiên bản: | 16e édition mise à jour, [novembre 2014]. |
| Loạt: | Thémis. Les Grandes décisions de la jurisprudence
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| Những chủ đề: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Mục lục:
- LA SOUMISSION AU DROIT DE L'ACTION ADMINISTRATIVE. Le droit applicable à l'action administrative. L'impartialité de la juridiction administrative. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF. La Constitution. Les traités ou accords internationaux. L'ordre juridique communautaire et de l'Union européenne. La loi. Les principes généraux du droit. Les règlements administratifs. Les circulaires administratives. Les directives. L'autorité de la chose jugée. LES ORGANES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE. Les difficultés de la distinction personnes publiques / personnes privées. Les personnes privées gérant un service public. LES FORMES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE. La police administrative. Le service public. LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE. Les moyens juridiques de l'action administrative. Les moyens en personnel. Les moyens matériels. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ACTION ADMINISTRATIVE. Le recours pour excès de pouvoir. Le recours de pleine juridiction. L'exécution des décisions juridictionnelles