Fusions : apports partiels d'actif, scissions

La 4e de couverture indique : "La restructuration d'une société est une opération complexe qui nécessite une parfaite connaissance de la réglementation fiscale en la matière. Pour chaque type d'opération (fusion, apport partiel d'actif, confusion de patrimoine ou scission), le pr...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Mercier, Jean-Yves
Korporativna značnica: Éditions Francis Lefebvre (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Levallois : F. Lefebvre DL 2014, cop. 2014.
Izdaja:[3e édition], à jour au 1er novembre 2014.
Serija:Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Teme:
Sporočilo: La page de titre porte en plus : "Inclut des modèles de clauses fiscales"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Kazalo:
  • FUSIONS PROPREMENT DITES. SCISSIONS OU DIVISIONS DE SOCIETES. APPORTS PARTIELS D'ACTIF. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES APPORTEUSES ET BENEFICIAIRES DES APPORTS. RESTRUCTURATION DU GROUPE INTEGRE. ASPECTS INTERNATIONAUX