Fusions : apports partiels d'actif, scissions

La 4e de couverture indique : "La restructuration d'une société est une opération complexe qui nécessite une parfaite connaissance de la réglementation fiscale en la matière. Pour chaque type d'opération (fusion, apport partiel d'actif, confusion de patrimoine ou scission), le pr...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Mercier, Jean-Yves
Autor corporatiu: Éditions Francis Lefebvre (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Levallois : F. Lefebvre DL 2014, cop. 2014.
Edició:[3e édition], à jour au 1er novembre 2014.
Col·lecció:Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Matèries:
Nota: La page de titre porte en plus : "Inclut des modèles de clauses fiscales"
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