Mutabilité et cohérence du régime matrimonial

La critique de la procédure de changement de régime matrimonial issue de la loi du 13 juillet 1965 atteignit son paroxysme avec l'entrée en application de la Convention de La Haye consacrant la liberté de l'opération dans la sphère internationale. La loi du 23 juin 2006 a réformé la procéd...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Rousseau, Élisabeth, 19..-...., juriste
Altres autors: Champenois, Gérard, 1941-...., juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: Issy-les-Moulineaux : LGDJ lextenso éditions DL 2014.
Col·lecció:Bibliothèque de droit privé Tome 556
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Taula de continguts:
  • LA COHERENCE DE LA MUTABILITE DU REGIME MATRIMONIAL A L'EPREUVE DE SA REFORME. Une réforme timide de la procédure. Une réforme inadaptée à la protection des intérêts. LA COHERENCE DU REGIME MATRIMONIAL REVELEE PAR LE PRINCIPE DE SA MUTABILITE. La cohérence des notions. La cohérence du fonctionnement