Mutabilité et cohérence du régime matrimonial

La critique de la procédure de changement de régime matrimonial issue de la loi du 13 juillet 1965 atteignit son paroxysme avec l'entrée en application de la Convention de La Haye consacrant la liberté de l'opération dans la sphère internationale. La loi du 23 juin 2006 a réformé la procéd...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Rousseau, Élisabeth, 19..-...., juriste
Další autoři: Champenois, Gérard, 1941-...., juriste (Autor úvodu atd.)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Issy-les-Moulineaux : LGDJ lextenso éditions DL 2014.
Edice:Bibliothèque de droit privé Tome 556
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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