Code monétaire et financier 2015

Commenté par des spécialistes, ce code présente les textes et la jurisprudence relatifs au droit bancaire et financier. Il fait notamment le point sur le traitement des paiements internationaux, la réforme de la gestion collective et les procédures de sanctions devant l'ACPR et l'AMF. La p...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Korporacja: France (Autor)
Kolejni autorzy: Houin-Bressand, Caroline (Komentator), Kleiner, Caroline, 1977- (Komentator), Lukacs, Damien (Komentator), Martin, Didier, 1944- (Dyrektor wydawnictwa), Françon, Mathieu (Współpracownik)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : LexisNexis DL 2014.
Wydanie:9e édition, [textes à jour au 7 novembre 2014] /
Seria:[Les codes bleus Litec]
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0248-580X
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code monétaire et financier 2015
Spis treści:
  • PARTIE LEGISLATIVE. La monnaie. Les produits. Les services. PARTIE REGLEMENTAIRE. La monnaie. Les produits. Les services