Les grands arrêts du droit pénal général
Nonobstant le principe de la légalité, tout le droit pénal n'est pas contenu dans la loi. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation et même du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d'Etat. La loi, en effet. fournit et ne p...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
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| Format: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
Dalloz
DL 2014.
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| Edició: | 9e édition, 2014. |
| Col·lecció: | Grands arrêts
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Les grands arrêts du droit pénal général, Jean Pradel,... André Varinard,..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2014, Grands arrêts, 978-2-247-14991-9 |
Taula de continguts:
- LES SOURCES DU DROIT PENAL. Principe de la légalité criminelle. Application des lois pénales dans le temps. Application des lois pénales dans l'espace. L'INFRACTION. Conditions d'existence de l'infraction. Auteurs de l'infraction. LA SANCTION