L'avenir du modèle français de droit public en Europe : le mode de production de la décision publique vers un code de procédure administrative ? : rapport final

L'avenir du modèle français de droit public en Europe : le mode de production de la décision publique vers un code de procédure administrative ? : rapport final

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Bibliografische gegevens
Coauteur: Sciences Po. Chaire Mutations de l'action publique et du droit public (Redacteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Anglais
Gepubliceerd in: Paris : Mission de recherche Droit et justice 2014.
Onderwerpen:
Droit public (droit européen)
Procédure administrative > France
Administration publique > Prise de décision > France
Droit européen et droit interne > France
Opmerking: Textes en français et en anglais
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