Le statut juridique du fonds de commerce : travaux

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Библиографические подробности
Соавтор: Congrès des notaires de France :Strasbourg
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Librairies techniques DL 1963
Предметы:
Примечание: Notes bibliogr.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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  • Exposé du Rapporteur général à la séance d'ouverture ; débats des Commisssions ; exposés à la séance de clôture