La valorisation du patrimoine public

Après des décennies de déficit des comptes publics, les acteurs publics ne peuvent plus compter ni sur l'emprunt ni sur la seule majoration des recettes fiscales pour faire face à la dépense publique. Le domaine public n'est plus le seul concerné par cette réflexion, c'est le cas déso...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Goutal, Yvon, 19..-, Banel, Sophie, 19..- (Auteur), Wursthorn, Isabelle, 19..- (Auteur), Bernardi, Eve-Line, 19..- (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Rueil-Malmaison : Lamy DL 2013.
Serija:Lamy axe droit
Teme:
Sporočilo: En annexe, modèles de documents : contrail de bail d'habitation, bail commercial, convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire etc...
Autre contributeur : Eve-Line Bernardi (auteur)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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300 |a 1 volume (310 pages) :  |b couverture illustrée en couleurs ;  |c 21 cm. 
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500 |a En annexe, modèles de documents : contrail de bail d'habitation, bail commercial, convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire etc... 
500 |a Autre contributeur : Eve-Line Bernardi (auteur) 
504 |a Notes bibliographiques. Index 
520 |a Après des décennies de déficit des comptes publics, les acteurs publics ne peuvent plus compter ni sur l'emprunt ni sur la seule majoration des recettes fiscales pour faire face à la dépense publique. Le domaine public n'est plus le seul concerné par cette réflexion, c'est le cas désormais de l'intégralité du patrimoine public, domaines public et privé confondus. Ainsi, les trésors culturels détenus par les patrimoines publics ne sont plus simplement l'objet d'admiration : chacun est prié de rechercher dans quelle mesure ils pourraient également constituer une richesse et mieux encore une recette... Dans la même logique, tous les modes de valorisation sont pris en compte, depuis les classiques mises à disposition ou locations, jusqu'à la cession pure et simple, en passant par les baux spécifiques, par exemple emphytéotique ou à réhabilitation, qui permettent de bénéficier des avantages des deux formules. Cette évolution place les collectivités face à des problématiques nouvelles, notamment celles de la détermination du "juste prix", de l'utilisation des biens en garantie, des cessions partielles, de la " respiration " du patrimoine public, ou encore des coßts induits par la propriété de certains biens "exceptionnels", plus coßteux que valorisables. Toutes ces questions ne relèvent pas du domaine juridique, tant s'en faut, mais elles affectent souvent les juristes. Après avoir traité la distinction, lourde d'enjeux, entre domaine public et domaine privé, les auteurs détaillent l'ensemble de la question de la valorisation et de la protection de la valeur du patrimoine public. Ils proposent également des modèles et exemples de documents : contrat de bail d'habitation, bail commercial, convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire, bail emphytéotique administratif (BEA), délibération approuvant la conclusion d'un BEA, etc. 
650 |a Domaine public  |x Droit  |z France 
650 |a Patrimoine  |z France 
650 |a Ventes domaniales  |z France 
650 |a Occupation du domaine public  |z France 
650 |a Propriété immobilière  |x Vente par l'Administration  |z France 
700 1 |a Banel, Sophie,  |d 19..-  |4 aut 
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997 |0 446595  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 343.02 VAL