Guide des contentieux de l'urbanisme 2014 : contentieux de la légalité, contentieux de l'urgence, contentieux de la responsabilité, contentieux constitutionnel, contentieux civil, contentieux pénal, contentieux des taxes et participations

Un concept original et unique sur le marché. Ce Guide des contentieux de l'urbanisme, à jour des derniers textes législatifs et réglementaires parus au cours de l'année 2013 (ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, décret n° 2013-879 du 1er oc...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Bernard, François-Charles
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis impr. 2013, cop. 2013.
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