Procédures fiscales : [contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt]

Destiné principalement aux étudiants et aux praticiens, ce manuel s'adresse également à tous les contribuables - particuliers comme entreprises - qui souhaitent comprendre le déroulement des contrôles fiscaux et se familiariser avec les modalités de contestation des décisions de l'administ...

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Bibliographic Details
Main Authors: Collet, Martin, 19..-, Collin, Pierre, 19..- (Author)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Presses universitaires de France DL 2014.
Edition:2e édition mise à jour.
Series:Thémis. Droit
Subjects:
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