Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat

La nouveauté du droit de l aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L élargissement des finalités d urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l établissement d un partenariat avec le secteur privé en matière d aménagement. La logi...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Chambord, Olivier
Weitere Verfasser: Grellois, Christian, 1952-...., juriste (BetreuerIn (Doktorarbeit)), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (BetreuerIn (Doktorarbeit))
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2012.
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:New Planning Law :, contribution to the study of relations between unilateral act and contract

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