Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat
La nouveauté du droit de l aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L élargissement des finalités d urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l établissement d un partenariat avec le secteur privé en matière d aménagement. La logi...
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| 1. Verfasser: | Chambord, Olivier |
|---|---|
| Weitere Verfasser: | Grellois, Christian, 1952-...., juriste (BetreuerIn (Doktorarbeit)), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (BetreuerIn (Doktorarbeit)) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2012.
|
| Schlagworte: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | New Planning Law :, contribution to the study of relations between unilateral act and contract |
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