Droit commercial : droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté est actuellement régi par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Les dispositions ont été modifiées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 puis par son application. D'aut...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Salgado, Maria Beatriz
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: [Rosny-sous-bois] : Bréal DL 2013.
Edició:3e édition.
Col·lecció:Lexifac. Droit
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