Procédure pénale

La procédure pénale comporte deux aspects : un aspect organique, qui décrit l'organisation et la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression (et éventuellement de la prévention) des infractions, et un aspect fonctionnel, qu'évoque seule l'appellation tradi...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Rassat, Michèle-Laure, 1940-
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : Ellipses impr. 2013, cop. 2013.
Edição:2e édition.
Colecção:Universités. Droit
Assuntos:
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