Divorce : séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Livre papier |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Paris :
Delmas
impr. 2013, cop. 2013.
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| Rhifyn: | 22e édition, [totalement refondue et largement augmentée, à jour au 1er mai 2013]. |
| Cyfres: | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires : ce qu'il vous faut savoir
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| Pynciau: | |
| Nodyn: |
La couv. porte en plus : "Totalement refondue et largement augmentée" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Divorce, séparations de corps et de fait, conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce, Adeline Daste,..., 22e édition, Paris, Delmas, 2013, Encyclopédie Delmas, 978-2-247-12507-4 |
Tabl Cynhwysion:
- 1. Choix du type de divorce
- Critères du choix
- Divorces consensuels
- Divorce pour faute
- Divorce pour faute : incidence de la faute du demandeur
- Divorce pour faute : réconciliation des époux
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Passerelles entre les fondements de divorce
- 2. Cas de séparation particuliers
- Séparation de corps
- Séparation de corps : cessation et conversion en divorce
- Nullités du mariage
- Séparation de fait
- Préparation de la phase pré-judiciaire du divorce
- Séparation des concubins
- 3. Intervenants à la procédure - Rôle de l avocat et de l avocat aux conseils - Rôle du juge - Intervention du notaire - Aide juridictionnelle
- 4. Mise en œuvre de la procédure de divorce
- Action en divorce
- Introduction de la procédure de divorce
- Audience de tentative de conciliation
- Divorce par consentement mutuel : poursuite de la procédure gracieuse
- Régime des mesures provisoires
- Mesures provisoires concernant les époux
- Mesures provisoires concernant les enfants
- Mesures d urgence
- Administration de la preuve
- 5. Modes alternatifs et poursuite de la procédure
- Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en droit de la famille
- Divorce contentieux : instance en divorce
- Jugements en matière de divorce
- Règles particulières de procédure lors d une demande de prestation compensatoire
- 6. Abandon de la procédure. Voies de recours
- Fin de la procédure
- Signification des décisions et effet suspensif des voies de recours
- Voies de recours
- 7. Conséquences du divorce pour les époux
- Disparition des droits et obligations du mariage
- Date des effets du divorce
- Sort des droits successoraux, des donations et avantages matrimoniaux après le divorce
- Prestation compensatoire : demande et fixation
- Prestation compensatoire : forme et paiement
- Prestation compensatoire : révision
- Prestation compensatoire : méthodes de calcul
- Dommages-intérêts
- Liquidation du régime matrimonial
- Sort du domicile conjugal après le prononcé du divorce
- 8. Conséquences du divorce sur les enfants
- Conséquences sur la personne de l enfant
- Rôle du juge dans la fixation des mesures pour l enfant
- Mesures patrimoniales et financières concernant l enfan
- 9. Conséquences fiscales et sociales du divorce
- Répercussions fiscales
- Répercussions sociales
- 10. Contentieux de l'après-divorce
- Juge compétent
- Procédure devant le juge aux affaires familiales (Jaf)
- Régime matrimonial : opérations de partage
- Documents de travail
- Indicateurs
- Exemples d'actes commentés
- Prestation compensatoire
- Sources d'information