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| LEADER |
04071nam a22002657a 4500 |
| 001 |
437403 |
| 008 |
130703t20132013xxe ||| |||| 00| 0 fre d |
| 009 |
PPN170452824 |
| 020 |
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|a 9782247114955 (rel.) :
|c 42 EUR
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| 024 |
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|a 9782247114955
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| 041 |
0 |
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|a fre
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| 084 |
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|a KA.11
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| 100 |
1 |
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|a Daste, Adeline.
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| 245 |
1 |
0 |
|a Divorce :
|b séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce
|c Adeline Daste,...
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| 250 |
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|a 22e édition, [totalement refondue et largement augmentée, à jour au 1er mai 2013].
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| 260 |
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|a Paris :
|b Delmas,
|c impr. 2013, cop. 2013.
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| 300 |
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|a 1 vol. (455 p.) ;
|c 25 cm.
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| 490 |
0 |
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|a Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires : ce qu'il vous faut savoir
|x 0750-3431
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| 500 |
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|a La couv. porte en plus : "Totalement refondue et largement augmentée"
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| 504 |
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|a Notes bibliogr. Index
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| 505 |
0 |
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|a 1. Choix du type de divorce -- Critères du choix -- Divorces consensuels -- Divorce pour faute -- Divorce pour faute : incidence de la faute du demandeur -- Divorce pour faute : réconciliation des époux -- Divorce pour altération définitive du lien conjugal -- Passerelles entre les fondements de divorce -- 2. Cas de séparation particuliers -- Séparation de corps -- Séparation de corps : cessation et conversion en divorce -- Nullités du mariage -- Séparation de fait -- Préparation de la phase pré-judiciaire du divorce -- Séparation des concubins -- 3. Intervenants à la procédure - Rôle de l avocat et de l avocat aux conseils - Rôle du juge - Intervention du notaire - Aide juridictionnelle -- 4. Mise en œuvre de la procédure de divorce -- Action en divorce -- Introduction de la procédure de divorce -- Audience de tentative de conciliation -- Divorce par consentement mutuel : poursuite de la procédure gracieuse -- Régime des mesures provisoires -- Mesures provisoires concernant les époux -- Mesures provisoires concernant les enfants -- Mesures d urgence -- Administration de la preuve -- 5. Modes alternatifs et poursuite de la procédure -- Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en droit de la famille -- Divorce contentieux : instance en divorce -- Jugements en matière de divorce -- Règles particulières de procédure lors d une demande de prestation compensatoire -- 6. Abandon de la procédure. Voies de recours -- Fin de la procédure -- Signification des décisions et effet suspensif des voies de recours -- Voies de recours -- 7. Conséquences du divorce pour les époux -- Disparition des droits et obligations du mariage -- Date des effets du divorce -- Sort des droits successoraux, des donations et avantages matrimoniaux après le divorce -- Prestation compensatoire : demande et fixation -- Prestation compensatoire : forme et paiement -- Prestation compensatoire : révision -- Prestation compensatoire : méthodes de calcul -- Dommages-intérêts -- Liquidation du régime matrimonial -- Sort du domicile conjugal après le prononcé du divorce -- 8. Conséquences du divorce sur les enfants -- Conséquences sur la personne de l enfant -- Rôle du juge dans la fixation des mesures pour l enfant -- Mesures patrimoniales et financières concernant l enfan -- 9. Conséquences fiscales et sociales du divorce -- Répercussions fiscales -- Répercussions sociales -- 10. Contentieux de l'après-divorce -- Juge compétent -- Procédure devant le juge aux affaires familiales (Jaf) -- Régime matrimonial : opérations de partage -- Documents de travail -- Indicateurs -- Exemples d'actes commentés -- Prestation compensatoire -- Sources d'information
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| 650 |
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|a Séparation de corps
|z France
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| 650 |
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|a Divorce
|x Droit
|z France
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| 776 |
0 |
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|0 191186228
|t Divorce
|o séparations de corps et de fait
|o conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce
|f Adeline Daste,...
|e 22e édition
|c Paris
|n Delmas
|d 2013
|s Encyclopédie Delmas
|z 978-2-247-12507-4
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| 997 |
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|0 437403
|1 Livre papier
|a Ressource papier
|c 0/Orléans/
|c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/
|z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS25015
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