Code pénal

La 4e de couverture indique : "L'édition 2014 du Code pénal Dalloz intègre notamment : Le décret du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets immobiliers. Le décret du 1er février 2013...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Mayaud, Yves, 1946- (書かれたテキストへのコメンテーター), Gayet, Carole, 19..- (共編者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz DL 2013.
版:111e édition, édition 2014.
シリーズ:Codes Dalloz
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code pénal 2014
Edition sous un autre format:• Code pénal, [France], 111e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-13145-7

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