Code général de la propriété des personnes publiques

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) r...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Hourquebie, Fabrice, 1975- (Commentateur d'un texte écrit), Grand, Rémi, 19..- (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz DL2013.
Udgivelse:3e édition, 2013.
Serier:[Codes Dalloz]
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2013
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], 3e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-12962-1

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