Code général de la propriété des personnes publiques

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) r...

詳細記述

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (書かれたテキストへのコメンテーター), Hourquebie, Fabrice, 1975- (書かれたテキストへのコメンテーター), Grand, Rémi, 19..- (編集者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz DL2013.
版:3e édition, 2013.
シリーズ:[Codes Dalloz]
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2013
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], 3e édition, Paris, Dalloz, 2013, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-12962-1
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009 PPN169826619
020 |a 9782247117970 (rel.) :  |c 70 EUR 
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041 0 |a fre 
084 |a JC.2 (COD) 
110 2 |a France.  |4 aut 
240 1 0 |a Code général de la propriété des personnes publiques 2013 
245 1 0 |a Code général de la propriété des personnes publiques   |c [France] ; annotations et commentaires rédigés par Fabrice Melleray,... Fabrice Hourquebie,... ; coordination éditoriale par Rémi Grand,... 
250 |a 3e édition, 2013. 
260 |a Paris :  |b Dalloz,  |c DL2013. 
300 |a 1 vol. (XXXVI-967 p.) ;  |c 20 cm. 
490 0 |a [Codes Dalloz] 
504 |a Bibliogr. p. [29]-33. Notes bibliogr. Index 
520 |a Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d'application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l'édition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière. 
650 |a Domaine public  |z France 
650 |a Codes (droit) 
700 1 |a Melleray, Fabrice,  |d 1975-....,  |c juriste.  |4 cwt 
700 1 |a Hourquebie, Fabrice,  |d 1975- .  |4 cwt 
700 1 |a Grand, Rémi,  |d 19..-  |4 edt 
776 0 |0 19117713X  |t Code général de la propriété des personnes publiques  |f [France]  |e 3e édition  |c Paris  |n Dalloz  |d 2013  |s Codes Dalloz Professionnels  |z 978-2-247-12962-1 
997 |0 435409  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, G30-43c