Entreprises publiques locales : SEM, SPLA, SPL

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent dorénavant d'une gamme d'entreprises publiques locales (EPL) leur permettant de mettre en oeuvre leurs projets de développement ou de gestion. En effet, à côté des SEM locales, outil traditionnel de partenariat public-privé oeu...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Bizet, Jean-françois
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Rueil-Malmaison : Lamy, une marque Wolters Kluwer DL 2012.
Vydání:2e édition.
Edice:Collection Lamy Axe Droit
Témata:
Poznámka: SEM = Société d'économie mixte. SPLA = Société publique locale d'aménagement. SPL = Société publique locale
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Obsah:
  • Sommaire
  • STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE
  • LA CREATION DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE
  • L'ACTIVITE DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
  • LES CONTROLES
  • LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES EN DIFFICULTE