Lois de la procédure civile et administrative : procédure administrative, suivie d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative Tome huitième

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Carré, Guillaume-Louis-Justin, 1777-1832
Altri autori: Chauveau, Adolphe, 1802-1868 (Redattore), Tambour, Ernest, 18..-1922 (Redattore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Cosse, Marchal et Billard 1873.
Edizione:4e édition mise, par un supplément, au courant de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine jusqu'en 1860 [le tome 5 est entièrement refondu] / par Chauveau Adolphe, ...
Nota: 4e édition mise au courant de la législation et de la jurisprudence, par M. Ernest Tambour, ...
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Procédure administrative

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