Supplément aux lois de la procédure civile et administrative : procédure civile Tome septième
Gardado en:
| Autor Principal: | Carré, Guillaume-Louis-Justin, 1777-1832 |
|---|---|
| Outros autores: | Chauveau, Adolphe, 1802-1868, avocat (Éditeur intellectuel) |
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Cosse, Marchal et Billard
1872.
|
| Edición: | 4e édition / |
| Sujets: | |
| Nota: |
Ce supplément contient la législation, la jurisprudence et la doctrine de 1842 à 1862 et complète les tomes 1, 2, 3, 4 et la 2e partie du tome 6 (art. 780 à 1041) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Procédure civile |
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