La cour des comptes européenne
La cour des comptes européenne fut créée par le traite du 22 07 1975. Depuis lors, il s'agissait de déterminer si la cour des comptes était une véritable institution supérieure de contrôle efficace, indépendante et en mesure de faciliter le contrôle démocratique des comptes publics. Afin de con...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Desmoulin, Gil, 19..-...., juriste |
|---|---|
| Andre forfattere: | LENCLOS, J.LOUIS (Directeur de thèse) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
[s.l.] :
[s.n.]
1994.
|
| Fag: | |
| Kommentar: |
Thèse en vue de l'obtention du Doctorat de droit public nouveau régime et de l'habilitation à diriger des recherches Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | THE EUROPEAN COURT OF AUDITORS |
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