La cour des comptes européenne

La cour des comptes européenne fut créée par le traite du 22 07 1975. Depuis lors, il s'agissait de déterminer si la cour des comptes était une véritable institution supérieure de contrôle efficace, indépendante et en mesure de faciliter le contrôle démocratique des comptes publics. Afin de con...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Desmoulin, Gil, 19..-...., juriste
Andre forfattere: LENCLOS, J.LOUIS (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [s.l.] : [s.n.] 1994.
Fag:
Kommentar: Thèse en vue de l'obtention du Doctorat de droit public nouveau régime et de l'habilitation à diriger des recherches
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:THE EUROPEAN COURT OF AUDITORS

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