Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?
Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte...
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| Corporate Author: | |
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| Format: | Livre papier |
| Language: | Français |
| Published: |
[Paris :
Association Congrès des notaires de France]
DL 2013.
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| Subjects: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Cent neuvième Congrès des notaires de France |
Table of Contents:
- Première commission - Décider
- Deuxième commission - Vendre
- Troisième commission - Louer
- Quatrième commission - Loger
- Rapport de synthèse