Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?

Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte...

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Bibliografiska uppgifter
Institutionell upphovsman: Congrès des notaires de France :Lyon
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: [Paris : Association Congrès des notaires de France] DL 2013.
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Cent neuvième Congrès des notaires de France

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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