Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ?

Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: Congrès des notaires de France :Lyon
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: [Paris : Association Congrès des notaires de France] DL 2013.
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Cent neuvième Congrès des notaires de France
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111 2 |a Congrès des notaires de France  |n (109  |d  :2013  |c  :Lyon). 
240 1 0 |a Cent neuvième Congrès des notaires de France 
245 1 0 |a Propriétés publiques :  |b quels contrats pour quels projets ?   |c 109e Congrès des notaires de France, Lyon, 16-19 juin 2013. 
260 |a [Paris :  |b Association Congrès des notaires de France],  |c DL 2013. 
300 |a 1 volume (xxviii-1063 pages) :  |b 1 photo, couverture illustrée en couleurs ;  |c 24 cm. 
504 |a Notes bibliographiques. Index 
505 0 |a Première commission - Décider -- Deuxième commission - Vendre -- Troisième commission - Louer -- Quatrième commission - Loger -- Rapport de synthèse 
520 |a Le site de Librarie Eyrolles indique : "Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers. Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte unilatéral et que le droit civil est le droit du contrat, les collectivités territoriales recourent de plus en plus aux techniques de droit privé dans la gestion des affaires locales au plus proche de la vie économique. Mais les collectivités territoriales restent subordonnées aux droits de la domanialité et de la propriété publique, des finances et de la comptabilité publique ou encore au droit de la commande publique qui exerce une influence non négligeable dans la définition des montages contractuels complexes. Le nécessaire respect des procédures de formation des actes des collectivités territoriales implique de multiples vérifications pour apporter la sécurité requise à l'acte notarié : vérification des compétences, des formalités de publicité, des délais de recours, etc... Si le Code général de la propriété des personnes publiques constitue une réforme majeure dans le droit des propriétés publiques en clarifiant son régime (notamment en dissociant les régimes d'affectation relevant ou non de la domanialité publique), il renvoie au droit commun s'agissant des règles applicables pour se procurer un bien immobilier, le réaliser, le conserver, l'entretenir et le valoriser, sans tenir compte de la spécificité du statut de personne publique des collectivités. L'obligation de créer et maintenir un quota de logements sociaux est-elle suffisamment protégée par la législation HLM ? L'ambition du 109e congrès des notaires de France est de formuler des propositions destinées à sécuriser les contrats passés avec les collectivités territoriales." 
650 |a Domaine public  |x Droit 
650 |a Propriété immobilière  |x Acquisition par l'Administration 
650 |a Domaine public  |z France 
650 |a Propriété immobilière  |x Vente par l'Administration  |z France 
650 |a Actes de congrès 
997 |0 433524  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS23586