L'autonomie professionnelle des époux communs en biens : étude comparative, historique et critique
L autonomie professionnelle des époux communs en biens a été consacrée par la loi du 23 decembre 1985. Cependant, certains auteurs considèrent que la consécration est imparfaite et que seule la séparation des patrimoines garantit une indépendance pleine et entière. L objet de la présente étude est d...
Guardat en:
| Autor principal: | Charpentier, Pierre-Yves, 1960-...., juriste |
|---|---|
| Altres autors: | Cornu, Gérard, 1926-2007 (Directeur de thèse) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
1997.
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| Matèries: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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