Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil : droits des sociétés, ISF, droits de donation et de succession

La 4e de couverture indique : "Stabilité du capital et de l'actionnariat, contrôle de l'entreprise ou des modalités de sa transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d'actionnaires. Mais comment se repérer dans la grande var...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Julien Saint-Amand, Pascal
Müşterek Yazar: Éditions Francis Lefebvre (Editör)
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : F. Lefebvre impr. 2012, cop. 2012.
Edisyon:À jour au 20 novembre 2012.
Seri Bilgileri:Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Konular:
Not: La couverture porte en plus : "A jour des commentaires administratifs 2012"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
İçindekiler:
  • Première partie : Pactes d'actionnaires
  • Chapitre I : Pactes extra-statutaires
  • Chapitre II : Pactes statutaires
  • Deuxième partie : Engagements à portée fiscale
  • Chapitre I : Mesures de faveur pendant la phase de détention : les engagements en matière d'ISF
  • Chapitre II : Mesures favorisant la transmission : l'engagement en matière de mutation à titre gratuit
  • Annexes
  • Annexe I : Modèles
  • Annexe II : Jurisprudence
  • Annexe III : Textes
  • Sommaire analytique