Mariage des personnes de même sexe : :: SCD d'Orléans

Mariage des personnes de même sexe : la controverse juridique

Mariage des personnes de même sexe : la controverse juridique

La 4e de couverture indique : "Le 7 novembre 2012, la garde des sceaux a présenté un projet de loi ouvrant le mariage et de ce fait l adoption, aux personnes de même sexe. Selon ce projet, ce n est plus la différence sexuelle du couple ni l engendrement de l enfant qui caractériseront le mariag...

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Библиографические подробности
Главный автор:	Mirkovic, Aude, 1973-
Другие авторы:	Le Pourhiet, Anne-Marie, 19..-...., juriste (Соавтор)
Формат:	Livre papier
Язык:	Français
Опубликовано:	Paris : P. Téqui impr. 2013. C 2013.
Предметы:	Droit civil > France Famille > Droit > France Personnes (droit) > France Homosexuels > Mariage > France
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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