Le droit d'option à la T.V.A. reconnu aux communes par la loi de finances pour 1975

Le droit d'option à la T.V.A. reconnu aux communes par la loi de finances pour 1975

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Doreau-Tranquard, Monique
Otros Autores: Chevalier, Jean-Pierre, 1940-...., juriste (Orientador)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Lenguaje:Français
Publicado: [S.l.] : [s.n.] [1982].
Materias:
Thèses et écrits académiques
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