L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine public

Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l affectation des biens à l utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public pu...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Saugez, Helene, 1983-
Andre forfattere: Nicinski, Sophie, 1972- (Directeur de thèse, Membre du jury), Blanco, Florent, 1975-...., juriste (Directeur de thèse, Membre du jury), Priet, François, 1958- (Membre du jury)
Format: Thèse numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2012.
Fag:
Online adgang:Accès au texte intégral
https://theses.univ-orleans.fr/public/2012ORLE0001_vm.pdf
http://www.theses.fr/2012ORLE0001/abes
https://theses.hal.science/tel-00762745
Kommentar: Titre provenant de l'écran-titre
Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire des collectivités publiques (Orléans ; 2012-2013) (Laboratoire)
Autre(s) contribution(s) : François Priet (Président du jury) ; Sophie Nicinski, Florent Blanco, François Priet, Stephane Duroy, Bertrand Seiller (Membre(s) du jury) ; Stephane Duroy, Bertrand Seiller (Rapporteur(s))
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The affectation of the properties in the public utility :, Contribution to the general theory of the public domain

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