L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine public
Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l affectation des biens à l utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public pu...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Saugez, Helene, 1983- |
|---|---|
| Andre forfattere: | Nicinski, Sophie, 1972- (Directeur de thèse, Membre du jury), Blanco, Florent, 1975-...., juriste (Directeur de thèse, Membre du jury), Priet, François, 1958- (Membre du jury) |
| Format: | Thèse numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2012.
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès au texte intégral https://theses.univ-orleans.fr/public/2012ORLE0001_vm.pdf http://www.theses.fr/2012ORLE0001/abes https://theses.hal.science/tel-00762745 |
| Kommentar: |
Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018) Partenaire(s) de recherche : Laboratoire des collectivités publiques (Orléans ; 2012-2013) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : François Priet (Président du jury) ; Sophie Nicinski, Florent Blanco, François Priet, Stephane Duroy, Bertrand Seiller (Membre(s) du jury) ; Stephane Duroy, Bertrand Seiller (Rapporteur(s)) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The affectation of the properties in the public utility :, Contribution to the general theory of the public domain |
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