La coutume en droit constitutionnel interne et en droit constitutionnel international : envisagée principalement dans ses rapports avec les autres modes de constatation du droit

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Gouet, Yvon
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : A. Pedone, éditeur, libraire de la cour d'appel et de l'ordre des avocats 1932.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Documents similaires