Les conflits de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes : rapport scientifique

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
Collectivités auteurs: Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Auteur), Mission de recherche Droit et justice (Éditeur intellectuel)
מחברים אחרים: Péraldi Leneuf, Fabienne, 19..- (Directeur de la publication), Schiller, Sophie, 1962- (Directeur de la publication)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
Italien
יצא לאור: [Paris] : Mission de recherche Droit et justice 2012.
נושאים:
הערה: Recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice (convention nů10.04.07.22)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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