Le statut des magistrats administratifs : recueil de décisions des hautes juridictions administratives

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Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:Recueil de décisions des hautes juridictions administratives, 5
Körperschaft: Association internationale des hautes juridictions administratives. Congrès :Bangkok
Format: Livre papier
Sprache:Français
Anglais
Veröffentlicht: Paris : la Documentation française DL 2010.
Ausgabe:[Édition] 2010.
Schlagworte:
Anmerkung: Textes en français et en anglais. Résumé des décisions en français et en anglais
Numéro de: "Recueil de décisions des hautes juridictions administratives", Nů(2010)
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Variante du titre:Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 2010
Inhaltsangabe:
  • Rapport général de l'AIHJA présenté lors de son IXe Congrès de Bangkok (2007) et sélection de décisions jurisprudentielles et d'extraits de textes statutaires des différents pays membres