L'obligation de délivrance en matière de logiciels

EN RAISON DE LA NATURE DU LOGICIEL, L'OPERATION JURIDIQUE DE RECEPTION DE LA LIVRAISON N'EST PAS SUFFISANTE. LE LOGICIEL, EN TANT QUE SEQUENCES D'INSTRUCTIONS DE D'INFORMATIONS, EST UN BIEN INCORPOREL SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGE PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. EN VU...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Bitan, Hubert
Další autoři: Linant de Bellefonds, Xavier, 1946-2005 (Vedoucí práce)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: 1994.
Témata:
Poznámka: 1994ORLE0001
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:SOFTWARE DELIVERY OBLIGATION

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