Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale en justice de paix et devant les conseils de prud'hommes. IV, 3ème partie, Voies d'exécution. I, Saisies mobilières, saisie immobilière

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Garsonnet, Eugène, 1841-1899, Cézar-Bru, Charles, 1865-1948, juriste (مؤلف)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Paris : libr. du Recueil Sirey 1913.
الطبعة:3e édition revue, corrigée , et mise au courant de la législation et de la jurisprudence.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Saisies mobilières, saisie immobilière
جدول المحتويات:
  • Vol. I Saisies mobilières, saisie immobilière