Droit administratif des biens
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Livre papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris :
Presses universitaires de France
DL 2008.
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| Seri Bilgileri: | Thémis. Droit
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| Konular: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
İçindekiler:
- Première partie : Le statut des biens des personnes publiques
- I - Modes d'acquisition des biens par les personnes publiques : Acquisition à titre onéreux - Acquisition à titre gratuit
- II - Détermination des biens des personnes publiques : Consistance du domaine public - Consistance du domaine privé
- III - Utilisation des biens par les personnes publiques : Utilisation du domaine public - Utilisation du domaine privé
- IV - Cession de biens des personnes publiques : Biens relevant du domaine public - Biens relevant du domaine privé
- V - Protection du domaine public : Servitudes administratives - Police de la conservation
- Seconde partie : Les opérations immobilières de droit administratif
- I - Le droit des travaux publics : Les notions de travail public et d'ouvrage public - Le régime de réalisation des travaux publics - Les dommages de travaux publics
- II - Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Définition - Procédure