La prise en charge de l'impayé contractuel en matière civile et commerciale : rapport final

La prise en charge de l'impayé contractuel en matière civile et commerciale : rapport final

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Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Thullier, Béatrice, 19..-...., juriste (Director de publicación), Sinopoli, Laurence, 1971-...., juriste (Director de publicación), Leplat, Frédéric, 1972-...., enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles (Director de publicación)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Nanterre : Rouen : Université Paris Ouest-Nanterre, CEDCACE ; Université de Rouen, CRIJE 2010.
Materias:
Créances > Recouvrement > Droit
Entreprises en difficulté (droit)
Redressement judiciaire
Responsabilité contractuelle
Voies d'exécution > France
Nota: CEDCACE = Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique
CRIJE = Centre de recherche individus, justice, entreprises
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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