Protection de l'enfance : le rôle du Procureur de la République

Le Procureur ou son substitut a, depuis la loi de juillet 89, un rôle-charnière entre le fait qui lui vient du terrain et toute l'installation judiciaire dans son ensemble

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Vydáno v:Enfance majuscule, N 12, 1993 ; p. 27-30
Další autoři: Cretin, Thierry
Médium: Article revue INSPE
Témata:
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