Protection de l'enfance : le rôle du Procureur de la République

Le Procureur ou son substitut a, depuis la loi de juillet 89, un rôle-charnière entre le fait qui lui vient du terrain et toute l'installation judiciaire dans son ensemble

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Izdano u:Enfance majuscule, N 12, 1993 ; p. 27-30
Daljnji autori: Cretin, Thierry
Format: Article revue INSPE
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Opis
Sažetak:Le Procureur ou son substitut a, depuis la loi de juillet 89, un rôle-charnière entre le fait qui lui vient du terrain et toute l'installation judiciaire dans son ensemble
ISSN:11648589
1164-8589