Les procédures simplifiées de recouvrement de créances contractuelles dans la Communauté économique européenne : contribution aux recherches de simplification des systèmes judiciaires dans les six états fondateurs
Guardado en:
| Autor principal: | Madrelle, Pascal |
|---|---|
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
[S.l.] :
[s.n.]
[1982].
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| Materias: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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