La double peine judiciaire : l'interdiction du territoire français : [analyse, textes et modèles de recours]
Zapisane w:
| Korporacja: | Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Redaktor) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Paris :
GISTI
impr. 2008.
|
| Seria: | Les cahiers juridiques
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Komentarz: |
La couv. porte en plus : "A qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ?" GISTI = Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés OIT = Organisation internationale du travail |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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