La double peine judiciaire : l'interdiction du territoire français : [analyse, textes et modèles de recours]

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Opis bibliograficzny
Korporacja: Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Redaktor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : GISTI impr. 2008.
Seria:Les cahiers juridiques
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: La couv. porte en plus : "A qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ?"
GISTI = Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés
OIT = Organisation internationale du travail
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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