France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. (2004). Collectivités territoriales et obligations communautaires: étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État. la Documentation française.
Style de citation Chicago (17e éd.)France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. Collectivités Territoriales Et Obligations Communautaires: étude Adoptée Le 23 Octobre 2003 Par L'assemblée Générale Du Conseil D'État. Paris: la Documentation française, 2004.
Style de citation MLA (8e éd.)France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. Collectivités Territoriales Et Obligations Communautaires: étude Adoptée Le 23 Octobre 2003 Par L'assemblée Générale Du Conseil D'État. la Documentation française, 2004.
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