Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1952-1953. Administration légale - Tutelle et émancipation - Adoption et légitimation adoptive.

Travaux de la Commission de réforme du Code civil : année 1952-1953. Administration légale - Tutelle et émancipation - Adoption et légitimation adoptive.

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France. Commission de réforme du code civil (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Recueil Sirey 1953.
Matèries:
Actes administratifs
Tutelle et curatelle
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code civil

Ítems similars

Ítems similars